Préambule VIVAPRIX.COM immatriculée au registre du Commerce et des sociétés RCS Lons Le Saunier sous le numéro de SIRET 490 672 896 00027 - APE 723Z0 Siège social : 4 Rue Paul Mazaroz 39000 Lons Le Saunier, FRANCE Hébergeur : Nuxit, SARL au capital de 10 000 € - SIRET 451 146 757 00021 - APE 721Z Le site de commerce électronique édité par VIVAPRIX.COM , et accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.vivaprix.com. Précision 1)Le site invite des personnes physiques pouvant faire des propositions de ventes de leur(s) objet(s) et d’autre part des personnes physiques qui veulent s’approprier ce(s) objet(s) de l’annonce 2) Personnes physiques: désigne une personne qui a des droit et qui est capable d'acheter et/ou vendre un ou des Objet(s). Il doit être : - soit une personne physiques âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ; - soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ; - soit le représentant légal d'une personne morale. 3) Vendeur : personne qui émet une offre de vente d'un ou de plusieurs Objet(s) sur le Site. 4) Acheteur : personne qui émet une offre d'achat d'un ou de plusieurs Objet(s) sur le Site. 5) Objet : désigne tout objet matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site, et qui correspond aux critères des conditions générales de vente. 6) Annonce : désigne l'offre de vente d'un ou de plusieurs Objet(s) émise par le Vendeur sur le Site. 7) Prix Neuf Indicatif : prix de vente du produit lors de son premier achat. En cas d’indisponibilité de cette information, le Prix Neuf Indicatif désigne le prix moyen relevé par VIVAPRIX.COM pour ce produit lors de sa sortie. L’Internaute est averti que ce Prix Neuf Indicatif ne sera pas actualisé par VIVAPRIX.COM et pourra ne plus être d’actualité à la date de la transaction. Le pourcentage d’économie réalisée présent sur les fiches des produits étant calculé à partir du Prix Neuf Indicatif, cette information est à titre d’information et n’est pas contractuelle. 8) Offre d'Achat :Entente établissant les conditions d'achat à laquelle l'acheteur donne son accord acquérir un ou plusieurs objets du site vivaprix.com, une fois acceptée par le vendeur, cette offre devient légalement valide et ses conditions doivent être respectées 9) adresse de Livraison : correspond à l'adresse postale à laquelle l'Objet commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur. 10) Prix de l'Objet : prix déterminé par le Vendeur pour un Objet à la date de l'Annonce. 11) Frais de Port: frais d'expédition fixés par le vendeur. 12) Frais de Gestion : rémunération pour VIVAPRIX.COM en fonction de la nature des Objet(s) acheté(s) . 13) Prix Intégral : désigne le prix du Objet payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix du Objet, augmenté des Frais de Port et des Frais de Gestion. 14) Commission : désigne la somme perçue par VIVAPRIX.COM en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. 15) Somme Reversée : désigne la somme reversée à un Vendeur par VIVAPRIX.COM à l'issue d'une vente. Son montant est égal au (Prix l'Objet + des Frais de Port) - la Commission . 16) Confirmation de la Réception : désigne la confirmation de bonne réception de l'Objet acheté, émise par l'Acheteur sur le Site, qui déclenche le versement de la Somme Reversée au Vendeur. Article 1. Objet Les conditions générales de vente définissent l'utilisation de vivaprix.com par les Acheteurs et les Vendeurs afin de permettre leur mise en relation. Article 2. L'inscription sur le Site 1.pour émettre une offre de vente il faut être inscrit sur le site de même que pour acheter . 2. L'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions suivantes : a) L'Internaute doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, ainsi qu'une adresse postale afin que ses objets qu'il aura acquis puisse lui être retransmis. Pour les vendeurs cela permettra de leur envoyer par chèque leur montant dûs. b) L'Internaute peut s'inscrire avec une adresse postale située hors de France métropolitaine à la condition expresse : - pour le Vendeur, de choisir de percevoir les gains de ses ventes par l'intermédiaire d'un virement PAYPAL ou du versement d’un chèque effectué sur un compte bancaire acceptant la devise "EURO" ; - pour l'Acheteur, d'indiquer lors de sa commande une adresse postale valide (ci-après "Adresse de Livraison"). c) L’Internaute s’engage à ne pas utiliser, dans les informations publiques que constituent son avatar et son texte de présentation, d’éléments susceptibles de porter préjudice à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, aux droits des tiers, ainsi que risquant de heurter la sensibilité des mineurs. Conformément aux principes de fonctionnement du Site, l’Internaute s’engage en outre à ne pas diffuser ses coordonnées personnelles ni à effectuer de publicité pour d’autres sites Internet commerciaux. L’Internaute accepte que ces informations publiques soient soumises à une modération, préalablement à leur publication. L'Internaute, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives. VIVAPRIX.COM se réserve le droit de solliciter les personnes physiques qu'il lui fasse parvenir les documents écrits justifiant de sa situation. 2.3. L'Internaute doit remplir le formulaire d'inscription du Site et fournir des informations exactes et véritables. L'Internaute s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à VIVAPRIX.COM. L'Internaute est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations. 2.4. L’Internaute qui désire exercer une activité commerçante par l’intermédiaire du Site doit s’identifier en tant que professionnel sur le Site "Sur le formulaire d'inscription". Il doit alors se soumettre à toutes les obligations (notamment issues du Code de la consommation et du Code de commerce) lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance. L’indication de la qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l’Annonce diffusée par ce dernier par une mention « PRO ». En l’absence de mention, le Vendeur est un consommateur. 2.5. Sur le formulaire d'inscription, l'Internaute choisit un login identifiant et un code confidentiel. Avec les mêmes informations, . L’Internaute prend note et accepte que seul un particulier soit autorisé par VIVAPRIX.COM à utiliser ce compte. L'Internaute inscrit sur le Site s'engage à ne pas communiquer ses information (Pseudonyme, mot de passe,...). L'Internaute est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son login identifiant et son code confidentiel et il en supportera seul les conséquences. L'Internaute s'engage à révéler à VIVAPRIX.COM toute utilisation par un tiers de son login identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance. L'Internaute s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention. 2.6. Dès lors qu'un Objet a été vendu sur le Site, afin de déléguer la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande du Vendeur) soient révélées au Vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la Vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande de l'Acheteur) soient révélées à l'Acheteur sur demande justifiée de ce dernier et après accord de VIVAPRIX.COM. Les Internautes s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Internautes et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique). 2.7. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression sur la rubrique "CONTACT", en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et login identifiant. L'Internaute donne son consentement à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de VIVAPRIX.COM et à la diffusion de ces données à des tiers. L'Internaute peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de VIVAPRIX.COM et/ou à la diffusion de ces données à des tiers en choisissiez "non" sur le formulaire d’inscription à la proposition "Je souhaite bénéficier par e-mail des cadeaux, bons de réduction et offres promotionnelles des partenaires de VIVAPRIX.COM". Une fois inscrit sur le Site, l’Internaute peut exercer son droit d’opposition par e-mail(voir rubrique CONTACT), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et login identifiant. 2.8. L'Internaute accepte que VIVAPRIX.COM conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site. Par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'Annonce, de l'Offre d'Achat, de l'acceptation de l'Offre d'Achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, quelquen soit le montant. Article 3. Les Objets des Annonces et des contrats de vente 3.1. Les Internautes s'engagent à ce que les Objets qui sont vendus et présent sur le site soient parfaitement conformes à l'ordre public, au droit en vigueur en France et en Europe, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les Internautes s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site notamment : - des Objets incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ; - des Objets volés ; - des Objets à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ; - des Objets portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (Objets contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment). Les Internautes s'engagent à informer VIVAPRIX.COM dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux précédents alinéas du présent article. 3.2. Au surplus et cumulativement avec les dispositions de l'article 3.1. des présentes conditions générales, les Internautes s'engagent à ce que les Objets des Annonces et/ou objets des contrats de vente soient : - exclusivement constitués d'Objets référencés sur le catalogue du Site ; - d'occasion (c'est-à-dire acquis dans le commerce par un consommateur) s'agissant des Annonces de consommateurs ou des professionnels, ou, dans le seul cas d'une Annonce émise par un professionnel, invendus, déstockés, dégriffés, soldés ou liquidés par des commerçants ; - possédés physiquement par les Vendeurs. Les Vendeurs s'interdiront donc la vente de produits dont ils n'ont pas la pleine acquisition. Article 4. Le prix 4.1. Le prix de l'Objet payé par l'Acheteur (ci-après le "Prix Intégral") comprend les 3 éléments suivants : - le prix déterminé par le Vendeur (ci-après le "Prix de l'Objet") ; - les frais de port fixés par le vendeur au jour de la date de l'Annonce ; - un montant forfaitairement défini par VIVAPRIX.COM en fonction de la nature des Objet(s), au jour de la date de l'Annonce ( les "Frais de Gestion"). L'Acheteur est débité du Prix Intégral dès que la vente est conclue. 4.2. Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu'une somme égale au (Prix l'Objet + des Frais de Port) - la Commission (ci-après la "Somme Reversée ou Gain"). La Commission est fixée un montant égal à : - 9 % du Prix des Objets lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 300 Euros ; - 4,5 % du Prix des Objets lorsque celui-ci est supérieur à 300 Euros ; avec un minimum de 1 Euros. 4.3. Les modalités de paiement sont fixées par la page "Relevé de compte". 4.4. VIVAPRIX.COM et/ou ses partenaires peut offrir des codes de réductions à l’Acheteur. Ce dernier est invité à prendre connaissance des modalités de fonctionnement (par exemple, réduction fixe ou au pourcentage, frais de port gratuits, cadeaux divers). L’Acheteur prend acte du fait que les codes de réduction peuvent avoir une durée de validé limitée dans le temps, être limités à un certain nombre d’utilisations, et/ou être leur utilisation conditionnée à un montant minimal de transaction. Dans ce dernier cas, si une ou plusieurs des Offres d'Achat de l’Acheteur n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s) et que ce défaut d’acceptation entraîne le passage de la commande en dessous dudit montant minimum, l’Acheteur accepte que le code de réduction concerné ne puisse être utilisé pour cette commande. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera invité à payer à VIVAPRIX.COM le Prix Total, et pourra réutiliser son code de réduction pour une prochaine commande, dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction. 4.5. Le Prix Intégral ou Total, le Prix l'Objet, les Frais de Port, les Frais de Gestion, la Commission et la Somme Reversée sont exprimés Toutes Taxes Comprises en euros. Article 5. L'Annonce 5.1. Le Vendeur, en émettant une Annonce, indique qu'il est susceptible de proposer à la vente l'Objet désigné par son Annonce. Le Vendeur s'engage à ce que son Annonce porte sur un Objet : - conforme aux articles 3.1. et 3.2. des présentes conditions générales ; - dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ; - qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sûreté réelle ; - et qui est immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce et n'est pas promis ou dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit. Il devra, à première demande de VIVAPRIX.COM, fournir à VIVAPRIX.COM tous documents justifiant de sa propriété sur l'objet de l'Annonce, notamment la facture. 5.2. Le Vendeur doit rédiger son Annonce en remplissant les champs du formulaire proposé par le Site. Conformément à l’article 25 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, il s'engage à rédiger son Annonce en langue française, loyalement et de bonne foi, et à décrire son Objet de manière exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci. Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Annonce et de la non-conformité de l'Objet aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Annonce et garantit VIVAPRIX.COM de toute réclamation relative à la rédaction de son Annonce et/ou à la description de son Objet. VIVAPRIX.COM se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire lui-même directement après notification, notamment si le Vendeur n’a pas publié son annonce dans la catégorie et/ou la fiche produit adéquates. 5.3. Le Vendeur s'engage à fixer le Prix de l'Objet conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée. Le Vendeur professionnel s’engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce. Le Vendeur détermine le Prix de l'Objet sous sa seule responsabilité et s’aide éventuellement du Prix Neuf Indicatif si celui-ci est reporté par VIVAPRIX.COM sur la fiche de l'Objet concerné. 5.4. VIVAPRIX.COM s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions générales. VIVAPRIX.COM s'engage à retirer l'Annonce du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur l'Objet de l'Annonce. 5.5. En accord avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la mise en ligne par le Vendeur de son Annonce, ainsi que la mise en ligne par un Internaute d’avis et/ou de critiques sur un Objet inscrit au catalogue de VIVAPRIX.COM, emporte cession à VIVAPRIX.COM des droits de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à cet objet à titre gratuit, pour une exploitation sur les sites édités par VIVAPRIX.COM, pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier. 5.6. Le Vendeur prend note que des opérations commerciales ponctuelles, notamment de pré commandes, peuvent être effectuées un Vendeur professionnel après acceptation de VIVAPRIX.COM. Le Vendeur s’interdit par conséquent de proposer à la vente des Objets avant leur date de sortie officielle sans l’accord exprès et préalable de VIVAPRIX.COM. 5.7. En cas d’indisponibilité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, VIVAPRIX.COM met à sa disposition et sans limitation de durée un "Mode vacances". Cette option rend les Annonces du Vendeur invisibles, et aucun Acheteur ne peut lui adresser d’Offres d’Achat durant cette période. VIVAPRIX.COM ne peut être tenu pour responsable pour cause de perte de chance en cas d’oubli de désactivation du mode vacances par le Vendeur. Article 6. La conclusion de la vente 6.1. Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "VALIDER" lors de la transmission de ses coordonnées bancaires, il émet une Offre irrévocable d'Achat des Objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif affiché à l'écran. L'Acheteur est tenu irrévocablement par son Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur et tel que défini dans l’article ci-après. 6.2. VIVAPRIX.COM avertit le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur au moyen d'un e-mail. Le Vendeur dispose d'un délai préfixé de trois jours à compter de l'envoi par VIVAPRIX.COM de cet e-mail pour accepter l'Offre d'Achat. Néanmoins, l’Acheteur peut autoriser VIVAPRIX.COM, lors de la passation de sa commande, à allonger ce délai de trois (3) autres jours au maximum. Le Vendeur accepte l’Offre d’Achat en consultant son détail sur le Site puis en cliquant sur le bouton "ACCEPTER". Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de la date d'acceptation du Vendeur dans le délai précédemment indiqué, la vente est conclue et réputée parfaite. A défaut de réponse ou d'acceptation par le Vendeur dans le délai précédemment indiqué, l'Offre d'Achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur, et le contrat de vente n'est pas conclu. La commande de l’Acheteur est alors annulée, et VIVAPRIX.COM rembourse l'acheteur. En cas de refus de l'Offre d'Achat ou de défaut de réponse par le Vendeur, le Vendeur accepte que VIVAPRIX.COM détermine si son Annonce est remise en ligne sur le Site ou si elle est supprimée. 6.3. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres, même s'il n'a cliqué pour l'ensemble de ses Offres d'Achat qu'une seule fois sur "PAYER". Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur. 6.4. VIVAPRIX.COM a mis en place certaines vérifications, destinées à assurer la sécurité du service : - des contrôles d’identité sont effectués aléatoirement, consécutivement à l’émission d’une Offre d’Achat. L’Acheteur est alors invité à communiquer à VIVAPRIX.COM des justificatifs d’identité et de domicile ; - au-delà d’un certain seuil de Prix Intégral (500 euros), VIVAPRIX.COM peut être amené à demander à l’Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée. A défaut de coopération de l’Acheteur, ou si les pièces communiquées par ce dernier à VIVAPRIX.COM ne permettent pas d’authentifier le compte de l’Acheteur, VIVAPRIX.COM se réserve le droit d’annuler l’Offre d’Achat, après information de l’Acheteur. Article 7. Les effets de la conclusion de la vente 7.1. L'acceptation du Vendeur Le seul fait par le Vendeur de son acceptation emporte indication faite à l'Acheteur de payer le Prix de Vente à VIVAPRIX.COM dans les termes du second alinéa de l'article 1277 du Code civil. Cette indication de paiement confère à VIVAPRIX.COM la qualité de mandataire du Vendeur avec mission notamment de recevoir ledit Prix de Vente. Le Vendeur autorise VIVAPRIX.COM à effectuer les différentes missions strictement définies Ci-dessous: Le Vendeur accepte que VIVAPRIX.COM perçoive, en contrepartie de son intervention et de ses services de gestion la Commission prévue à l'article 4.2. 7.2. Le rôle de VIVAPRIX.COM: a) Une fois la vente conclue, VIVAPRIX.COM intervient en qualité de mandataire du Vendeur dans les strictes limites des présentes conditions générales aux seules fins, sauf mandat spécial de : - ouvrir un compte sur le site de VIVAPRIX.COM, lequel sera affecté à l'exécution des présentes conditions générales - déposer sur ledit compte le Prix Intégral payé par l'Acheteur ; - encaisser par tout moyen le dit Prix Intégral sur un compte bancaire ouvert par VIVAPRIX.COM dans l'établissement banquier de son choix ; - faire droit aux réclamations et retours de l'Acheteur adressés à VIVAPRIX.COM dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. ; - rembourser, le cas échéant, l'Acheteur du Prix Intégral en cas d'absence de livraison de l'Objet signalée à VIVAPRIX.COM dans les conditions et délais des articles 8.1. et 8.3. des présentes ou en cas de retour de l'Objet par l'Acheteur dans les conditions et délais des articles 8.2. et 8.3. des présentes ; - en application des dispositions de l'article L.134-2 du Code de la Consommation, archiver, durant une période de dix (10) ans, les contrats électroniques conclus entre un Vendeur et un Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de 120 euros. Ces contrats sont accessibles aux personnes physiques à tout moment par l'intermédiaire de son compte ouvert sur le Site. À l'exception de l'archivage du contrat de vente, pour lequel le mandat de VIVAPRIX.COM prend fin à l'expiration du délai précédemment défini, le mandat de VIVAPRIX.COM prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Vendeur, ou à compter du jour où VIVAPRIX.COM restitue à l'Acheteur le montant du Prix Intégral. b) VIVAPRIX.COM est seul à procéder au versement au profit du Vendeur de la Somme Reversée. Il le fera, à seul condition que le Prix Intégral ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par VIVAPRIX.COM : - dès confirmation de réception définitive émise par l'Acheteur sur le Site ; ou, en cas d'absence de confirmation de réception définitive de l'Acheteur, 30 jours à compter de la conclusion de la Vente ; sauf en cas de réclamation ou de retour de l'Acheteur dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes. c) VIVAPRIX.COM s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer son mandat dans des conditions optimales, avec l'appui et l'aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés, dans le respect du présent contrat. 7.3. La livraison de l'Objet VIVAPRIX.COM délègue la livraison d'un Objet acheté sur le Site au Vendeur concerné. Ainsi, le Vendeur doit expédier à l'Acheteur, au plus tard le surlendemain de la date d'acceptation par le Vendeur de l'Offre d'Achat, l'Objet de son Annonce, à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire. L'Objet devra, le cas échéant, être accompagné de la note explicative et/ou de la garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant et/ou de la facture d'achat de l'Objet. Cet envoi devra être fait à l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lorsqu'il a émis son Offre d'Achat ou lors de son inscription, et selon le mode d'envoi demandé et payé par l'Acheteur. Il est recommandé au Vendeur, dans l'hypothèse où la remise de l'Objet de l'Annonce se ferait par correspondance, d'adresser l'Objet en colis suivi ou par colis recommandé avec accusé de réception. Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis durant un mois après la date d'expédition. Il s’engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d’expédition de l'Objet, et le cas échéant le numéro de suivi correspondant. De cette manière, le Vendeur contribuera au traitement d'éventuelles réclamations pour non réception de l'Objet présentées dans les conditions de l’article 8.1. des présentes. Les risques de ce transport sont sous la responsabilité du Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir à l'Acheteur l'Objet de l'Annonce dans un emballage approprié (boite, papier bulle...). Pour vendre un objet il faut obligatoirement attendre sa sortie officiel sous peine de sanction pouvant aller à la radiation de l'inscription. 7.4. La réception de l'Objet Le jour de la livraison, l'Acheteur est invité à confirmer lors de sa livraison, sur le Site la bonne réception de l'Objet acheté (ci-après Confirmation de la Réception). Ainsi la confirmation grâce a la date vaut preuve de la date de la réception de l'Objet à défaut d'envoi par le Vendeur par pli recommandé avec accusé de réception. A l'issue de l'exécution du contrat de vente, l'Acheteur est invité à évaluer la transaction en donnant une note allant de 1 à 5, accompagnée d'un commentaire. L'Acheteur s'engage à vendre en toute honnêteté, sans porter atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, ou plus largement aux droits des tiers, ainsi qu'à l'ordre public, aux bonnes mœurs et au droit en vigueur en France. L’Acheteur est seul responsable de la rédaction de son commentaire d'évaluation et garantit VIVAPRIX.COM de toute réclamation qui lui serait relative. Le Vendeur accepte que VIVAPRIX.COM diffuse Les notes et ou commentaires d'évaluation qui auront été donné par les co-contractants seront automatiquement à la vue de tout internaute. 7.5. Le paiement du Vendeur 7.5.1. Le solde du Vendeur se fait par virement PAYPAL ou lettre chèque chaque 25 du mois; Si la date du paiement du solde du Vendeur tombe sur un jour non ouvré chez VIVAPRIX.COM, alors le paiement se fera le premier jour ouvré suivant. 7.5.2. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au montant de la Somme Reversée à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par VIVAPRIX.COM à l'occasion d'une vente. 7.5.3. Le Vendeur accepte que le versement à son profit de la Somme Reversée soit retardé en cas de réclamation ou retour adressé par l'Acheteur à VIVAPRIX.COM dans les conditions et délais de l'article 8. des présentes. Article 8. Réclamations et retours 8.1. Réclamation pour non réception de l'Objet L'Acheteur doit attendre un délai de (15) jours à compter de la date à laquelle il a émis l'Offre d'Achat pour adresser à VIVAPRIX.COM une réclamation pour non réception de l'Objet acheté. L'Acheteur devra adresser sa réclamation à VIVAPRIX.COM en justifiant de son motif dans un délai de 4 semaines à compter de son Offre d'Achat. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, ni aucun retour à VIVAPRIX.COM ne seront recevables, le mandat de VIVAPRIX.COM ayant pris fin. VIVAPRIX.COM met à disposition des Acheteurs des outils accessibles sur le détail de leurs Offres d'Achat pour effectuer leurs réclamations. 8.2. Retour de l'Objet 1) Dans l’hypothèse où le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur pourra demander à VIVAPRIX.COM le retour de l'Objet acheté dans les conditions suivantes et conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation. L’indication de la qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l’Annonce diffusée par ce dernier par une mention « PRO ». En l’absence de mention, le Vendeur est un consommateur. L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison d'un Objet acheté par l'intermédiaire de VIVAPRIX.COM à un Vendeur professionnel pour en demander le retour. Le droit de retour ne peut être exercé concernant les Objets descellés, déballés et/ou utilisés par l'Acheteur, ou pour les Objets d'occasion immédiatement reproductibles, en dehors de leur non-conformité avec l'Annonce. 2) Dans l’hypothèse où le Vendeur n’est pas un Professionnel au sens des dispositions du Code de la Consommation, le droit de retour ne peut être exercé par l’Acheteur et aucun Objet ne sera repris, sauf en cas de non-conformité de l'Objet reçu avec l'Annonce. 3) Après acceptation par VIVAPRIX.COM des motifs de renvoi, l'Acheteur devra retourner, à ses frais, à VIVAPRIX.COM (ou à l'adresse que VIVAPRIX.COM lui aura indiqué) l'Objet précautionneusement emballé. Les Objets retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés, salis ou sans l'acceptation de VIVAPRIX.COM ne seront pas repris. 8.3. Dispositions financières 8.3.1. Le Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations adressées par l'Acheteur à VIVAPRIX.COM dans les conditions et délais des articles 8.1. et 8.3. des présentes et aux retours adressés par l'Acheteur à VIVAPRIX.COM dans les conditions et délais des articles 8.2. et 8.3. des présentes. Le Vendeur accepte que le Prix Intégral puisse être remboursé à l'Acheteur, sans ouvrir droit au profit du Vendeur au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter. 8.3.2. L'Acheteur accepte qu'en cas de défaut de livraison ou de retour de l'Objet à VIVAPRIX.COM, il ne lui soit remboursé qu'une somme égale au Prix Intégral, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par VIVAPRIX.COM à l'occasion de cette vente. Les frais de retour de l'Objet par l'Acheteur à VIVAPRIX.COM (ou à l'adresse que VIVAPRIX.COM lui aura indiquée) demeurent à la charge de l'Acheteur, qui supporte les risques du transport de l'Objet lors de ce retour. 8.3.3. Les frais et risques de réexpédition de l'Objet par VIVAPRIX.COM au Vendeur ou à l’Acheteur sont supportés par le seul Internaute concerné 1) En cas de retour de l'Objet par l'Acheteur effectué conformément aux dispositions de l’article 8.2. des présentes, et afin que VIVAPRIX.COM procède à la réexpédition de cet Objet au Vendeur, ce dernier doit adresser à VIVAPRIX.COM la somme que VIVAPRIX.COM lui demandera au titre des frais réels de réexpédition. A défaut de règlement de ladite somme dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi par VIVAPRIX.COM d'une mise en demeure de la lui payer, le Vendeur accepte que l'Objet devienne la propriété de VIVAPRIX.COM qui pourra en faire l'usage qu'il souhaitera. 2) En cas de retour de l'Objet par l'Acheteur, effectué en dehors des dispositions énoncées à l’article 8.2. des présentes, et afin que VIVAPRIX.COM procède à la réexpédition de cet Objet à l’Acheteur, ce dernier doit adresser à VIVAPRIX.COM la somme que VIVAPRIX.COM lui demandera au titre des frais réels de réexpédition. A défaut de règlement de ladite somme dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi par VIVAPRIX.COM d'une mise en demeure de la lui payer, l’Acheteur accepte que le Objet devienne la propriété de VIVAPRIX.COM qui pourra en faire l'usage qu'il souhaitera. 8.3.4. L'Acheteur accepte qu'en l'absence de réclamation ou de retour dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes, le Vendeur doit soit payé de la Somme Reversée, même en l'absence d'envoi par l'Acheteur d'un message d'Accusé de Réception. Article 9. Sanctions 9.1. Sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire, VIVAPRIX.COM, pourra, en cas de non-respect de l'une quelconque des présentes conditions générales par une personne, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, retirer immédiatement son ou ses Annonce(s) et/ou lui refuser l'accès au Site par la radiation de son inscription. 9.2. Sans limiter les dispositions du précédent article, VIVAPRIX.COM se réserve le droit de retirer une Annonce, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, notamment dans les cas suivants : - l'Annonce est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois ou règlements ou au droit en vigueur en France, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs ; - le Vendeur ayant émis l'Annonce ne s'est pas, à un moment quelconque et notamment à l'occasion de ventes précédentes, conformé à l'une des obligations prescrites par les présentes conditions générales; - le prix de l'Objet de l'Annonce est manifestement excessif ou manifestement dérisoire ; - le Vendeur utilise le Site à titre professionnel alors qu'il a caché à VIVAPRIX.COM sa qualité de professionnel lors de son inscription ; - le Vendeur n'a pas modifié son Annonce dans un délai raisonnable alors qu'il y avait été invité par VIVAPRIX.COM ; - le Vendeur n'a pas émis d'Acceptation dans les conditions et délais de l'article 6.2. des présentes à la suite d'une Offre d'Achat portant sur l'Objet de l’Annonce. Article 10. Garanties et responsabilités 10.1. VIVAPRIX.COM n'est pas en possession physique des Objets des Annonces elle n’a aucun stock. 10.2. L'Internaute est seul responsable de l'utilisation du Site conforme aux présentes conditions générales. 10.3. A compter de la conclusion du contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur, la mission de VIVAPRIX.COM est strictement limitée par les Articles 7.2.1., 7.2.2. et 7.2.3. des présentes. 10.4. VIVAPRIX.COM ne garantit pas à l'Acheteur que son Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni qu'il sera satisfait de l'Objet acheté. De même, VIVAPRIX.COM ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de retour ainsi que son droit de réclamation. 10.5. VIVAPRIX.COM n'est pas responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire de l'Objet de son Annonce, de la non-conformité de l'Objet avec la description de l'Annonce, des mensonge, promesse, exagération,ou erreur du Vendeur ou de l'Acheteur, du caractère illicite de l'Objet de l'Annonce, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur à l'Acheteur de l'Objet, du retour de l'Objet par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés de l'Objet acheté, des risques attachés au transport des Objets 10.6. Les Internautes garantissent et indemniseront VIVAPRIX.COM contre tout dommage et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de VIVAPRIX.COM sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers. 10.7. VIVAPRIX.COM n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du login identifiant et/ou du code confidentiel de l'Internaute. 10.8. Les photographies et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuelles. 10.9. VIVAPRIX.COM n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelles de données ou de l'envoi de virus. 10.10. VIVAPRIX.COM se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. 10.11. Les Internautes reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de VIVAPRIX.COM, les logiciels informatiques utilisés par VIVAPRIX.COM ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues. 10.12. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. VIVAPRIX.COM n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites. 10.13. Le fait que VIVAPRIX.COM tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales. 10.14. En toute hypothèse, la responsabilité de VIVAPRIX.COM et/ou des partenaires est pécuniairement limitée, tous préjudices confondus, à une somme égale au maximum au Prix Intégral de la vente en cause. Article 11. Dispositions diverses 11.1. Le préambule, les définitions et les pages "AIDE" font partie intégrante des présentes conditions générales de vente. En s'inscrivant sur le Site, l'Internaute reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente qui régissent ensemble avec force obligatoire les relations entre VIVAPRIX.COM, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription sur le Site de l'Internaute et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur. 11.2. Le présent contrat est conclu entre VIVAPRIX.COM et l'Internaute pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence. 11.3. Le Site, son contenu, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de VIVAPRIX.COM et/ou de tiers contractuellement liés à VIVAPRIX.COM, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de VIVAPRIX.COM, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle. 11.4. VIVAPRIX.COM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il informera les Internautes de ces modifications par simple mail. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre VIVAPRIX.COM, les Vendeurs et les Acheteurs à compter de la date de l'information des Internautes des modifications. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution. 11.5. VIVAPRIX.COM se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales. 11.6. Si VIVAPRIX.COM devait être amenée à procéder au recouvrement de sommes dues par un Internaute, VIVAPRIX.COM s’autorisera à facturer à l’Internaute concerné des frais de dossier. 11.7. Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), VIVAPRIX.COM a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les logins identifiant, codes confidentiels et données nominatives des Internautes concernés. 11.8. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables. 11.9. Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. 11.10. Pour toute information ou question, le service clientèle de VIVAPRIX.COM est joignable par le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site ou par simple lettre ( VIVAPRIX.COM 4 Rue Paul Mazaroz 39000 Lons Le Saunier.